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Obtenir des délais de paiement grâce à la CCSF
Une commission a été mise en place pour pallier à la crise.
Il s'agit d'une Commission de Chefs de Services Financiers (CCSF) qui ont pour mission d'élaborer avec vous un plan d'apurement de vos dettes sur 2 ans.
Ce dispositif concerne seulement les dettes d'ordre fiscales et sociales ( impôts et taxes dus à l'état, cotisation sécurité sociale, cotisation, ...)
L'avantage par rapport à d'autre procédure : la réactivité du patron paye puisque les sessions se déroulent toute les semaines.
Petite-entreprise.net travaille avec des correspondants locaux qui peuvent vous informer et vous accompagner dans les démarches un peu compliquées de ce dispositif.
Lire l'article complet : Une action contre la crise : la commission des chefs des Services Financiers (CCSF)
par Caroline Koehl le 31/03/2010 à 14:33:20
