Les Actus : Les petits papiers de Prosperine

Le coaching d’entrepreneur encouragé grâce à une déduction fiscale

Une modification de la loi visant à promouvoir le tutorat à la création et reprise d’entreprise a été mise en place.

Les personnes qui décident d’accompagner bénévolement des demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux créant ou reprenant une entreprise

Dans le cadre de la modification de la loi, le tuteur devra être agréé par un réseau d'appui à la création ou au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi.

Le créateur ou repreneur, lui, doit être inscrit en qualité de demandeur d'emploi ou titulaire du RMI, de l'API ou de l'AAH.

Celui-ci doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont il détient la majorité des parts ou actions.

Le tuteur apporte son aide à tous les stades des démarches de l’entrepreneur pour sa création ou sa reprise d’entreprise ainsi que dans les premiers temps du démarrage de l’activité. Pour se déclarer tuteur, il doit justifie d'une solide expérience ou de compétences professionnelles avérées lui donnant l’aptitude nécessaire pour exercer cette fonction

La réduction d'impôt est appliquée de manière forfaitaire, pour moitié l'année de la signature de la convention, et pour l’autre moitié l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
La durée minimale requise pour ce coaching financé par des réductions d’impôt est de 2 mois et la durée maximale d’1 an. Cette période peut être renouvelée jusqu’à 3 fois. Le tuteur a la possibilité de suivre jusqu’à 3 personnes par an.

Modification du régime de la réduction d'impôt accordée aux tuteurs de créateurs ou repreneurs d'entreprises (Art. 69).

Source : Dynamique Entrepreneuriale.